Recours motivé par une erreur matérielle de l’administration

Article L. 34 du code électoral

Qui est concerné ?

L’article L. 34 du code électoral prévoit que le juge du tribunal d’instance a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25.

Comment procéder ?

Le recours au titre de l’article L. 34 du code électoral peut être déposé à la section consulaire de l’ambassade jusqu’au jour du scrutin.

Il faudra constituer un dossier contenant les documents suivants :

Dernière modification : 18/02/2017

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