Recours fondé sur un changement de situation de l’électeur

Article L. 30 du code électoral

Qui est concerné ?

L’article L. 30 du code électoral prévoit que peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription (plus d’informations) ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;

5° Les Français et Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Comment procéder ?

Le recours au titre de l’article L30 du Code électoral doit être déposé à la section consulaire de l’ambassade jusqu’au 10ème jour précédant le 1er tour du scrutin concerné.

Il faudra constituer un dossier contenant les documents suivants :

  • Formulaire à compléter et signer
  • Copie d’une pièce d’identité française
  • Copie d’un justificatif de domicile
  • Toute(s) pièce(s) prouvant l’appartenance à l’une des catégories prévues par l’article L. 30 du code électoral.

Dernière modification : 18/02/2017

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