Légalisations et actes notariés

Etablissement d’actes notariés auprès de l’Ambassade


L’établissement d’actes notariés nécessite dans la plupart des cas de présenter un projet d’acte par courriel.

Vous devez impérativement adresser un courriel à la section consulaire, en y joignant le modèle électronique de l’acte que vous souhaitez établir.


Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter :

- le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères, France Diplomatie ;

- le site Internet des Notaires de France

Vous pouvez enfin télécharger ci-dessous les fiches du"guide juridique du français à l’étranger" relatives aux légalisations et aux actes notariés :

PDF - 167 ko
Procurations à l’étranger
(PDF - 167 ko)


PDF - 906.2 ko
Acte notarié à l’étranger
(PDF - 906.2 ko)


PDF - 905.2 ko
Légalisation d’un document
(PDF - 905.2 ko)


Légalisation de documents


La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères, France Diplomatie.

Pour les documents français ou coréens à destination de l’autre pays, la procédure de l’apostille est en vigueur.

1/ Apostille d’un document français

Pour l’apostille des actes d’état civil et les casiers judiciaires français, le service compétent est la Cour d’appel de Rennes :

Cour d’appel de RENNES
Service de l’Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

L’usager doit obligatoirement indiquer le pays destinataire et le motif de l’apostille, en joignant une enveloppe dûment libellée et affranchie pour le retour du document. Le service est gratuit.
Pour plus d’information, Tél. +33.2.23.20.43.00 ou apostilles.ca-rennes@justice.fr

NB concernant les formalités d’état civil français ayant eu lieu à l’étranger (déclaration ou transcription auprès d’une ambassade ou d’un consulat français) :

Les usagers qui désirent faire apostiller des copies d’acte d’état civil doivent impérativement se faire délivrer ces documents d’état civil par le Service central d’état civil (SCEC), à Nantes : demande en ligne ICI

Pour l’apostille d’autres documents français (diplômes notamment), le service compétent est la Cour d’appel du ressort de l’administration émettrice du document.

2/ Apostille d’un document coréen

Le service compétent est le Bureau des apostilles du Ministère coréen des Affaires étrangères (MOFA) :

80, Soosong-dong, Jongno-Gu, Séoul
4 ème étage, KOREANRE JAEBOHEOM BUILDING (코리안리 재보험 빌딩)
Tél : 02-2100-7500
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 9h à 14h30 (sauf les jours fériés).

Légalisation de signature


Les services consulaires de peuvent effectuer une légalisation de signature si :

  • la personne concernée signe le document en présence d’un agent du consulat ;
  • le document est rédigé en français (il peut comporter une traduction du texte en anglais ou en coréen).

    Vous devez impérativement vous munir :
    - du document original sur lequel votre signature doit être légalisée ;
    - d’une pièce d’identité en cours de validité ;
    - des droits de chancellerie, dont le règlement s’effectue uniquement en espèces et en wons. Pour consulter les tarifs applicables par la section consulaire, cliquez ici.

    Il est enfin vivement recommandé de prendre rendez-vous par courriel pour vous assurer de la présence à l’ambassade d’une personne ayant le pouvoir de légaliser votre signature.

    Pour toute information complémentaire, merci d’adresser un courriel aux services consulaires.

Réforme des successions

Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application d’un nouveau règlement européen.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’était la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’appliquait pour les successions des biens mobiliers, et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

Après cette date, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens. Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement de la succession, la loi applicable pourra donc être celle de France, d’un État membre de l’Union européenne ou encore d’un État tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet également à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir par avance la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie pourra donc être celle de France, d’un État membre de l’Union européenne ou encore celle d’un État tiers.

Il est important pour vous, qui vous établissez en Corée, de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à votre situation personnelle : c’est particulièrement vrai en matière successorale. Vous devez donc vous informer sur la loi applicable à votre situation personnelle et prendre conseils auprès de professionnels du droit. A cette fin, vous pouvez consulter la liste de notoriété des avocats établie par l’ambassade et/ou contacter un notaire en France.

L’ambassade de France en Corée, comme tous les postes diplomatiques et consulaires, exerce des compétences en matière notariale, mais elle le fait avec l’appui et l’expertise des notaires installés en France ; elle n’est donc pas en mesure de vous conseiller en matière juridique et notamment de successions.

Pour aller plus loin :

Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

Liste de notoriété des avocats

Annuaire des notaires en France

Site du Conseil supérieur du notariat pour des informations sur le nouveau règlement européen

NB :

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en matière de notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Le notaire consulaire n’est par ailleurs pas compétent pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats, prévu par les articles 229 et suivants du code civils.

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français

Dernière modification : 02/02/2017

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