Contester une décision de la commission administrative (radiation, inscription ou omission d’inscription)

Article L. 25 du code électoral

Qui est concerné ?

1° L’électeur radié et qui conteste sa radiation ;
2° L’électeur demandant son inscription hors-délai (après le 31 décembre) et souhaitant tout de même être inscrit sur la liste électorale de l’année en cours ;
3° L’électeur estimant qu’un changement de situation sur Service-public.fr aurait dû entraîner un changement de liste électorale ;
4° L’électeur souhaitant réclamer l’inscription d’électeurs omis, ou a contrario, la radiation d’électeurs selon lui, indûment inscrits.

Comment procéder ?

Les recours au titre de l’article L.25 du code électoral portés par les électeurs tiers doivent obligatoirement être effectués dans les dix jours suivant la publication de la liste électorale consulaire, soit entre le 10 et le 20 mars.

Les recours au titre de l’article L.25 du code électoral demandés par les électeurs directement concernés peuvent être déposés dès notification de la décision de radiation et jusqu’au 20 mars.

Constitution du dossier :

  • Formulaire à compléter et signer
  • Copie d’une pièce d’identité française
  • Avis de radiation (le cas échéant)
  • Justificatif de l’inscription au registre des Français établis hors de France
  • Toute(s) pièce(s) justificative(s)

Envoi du dossier :
Le requérant doit envoyer directement son dossier au Tribunal d’Instance de Paris 1er arrondissement :

Tribunal d’Instance de Paris 1er
4, place du Louvre
75001 PARIS
Courriel : ti-paris01@justice.fr

Dernière modification : 18/02/2017

Haut de page